Les presentes Conditions Generales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de definir les modalites et conditions dans lesquelles Street Meca SAS (ci-apres "la Plateforme") met a disposition un service de mise en relation entre propriétaires de garages, boxes et ateliers (ci-apres "Proprietaires") et des utilisateurs souhaitant louer ces espaces (ci-apres "Locataires").
L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entiere des presentes CGU. Street Meca se reserve le droit de modifier les CGU a tout moment, avec notification aux utilisateurs par email 30 jours avant entree en vigueur.
Street Meca est une marketplace de mise en relation. A ce titre, la Plateforme :
Street Meca n'est pas proprietaire des espaces proposes et n'intervient pas dans la relation locative elle-meme.
L'inscription est gratuite et ouverte a toute personne physique majeure ou personne morale regulierement constituee. Pour effectuer ou recevoir une reservation, une verification d'identite (KYC) est obligatoire. Elle est realisee via notre partenaire Stripe Identity.
L'utilisateur s'engage a fournir des informations exactes et a les maintenir a jour. Tout compte cree avec de fausses informations pourra etre suspendu immediatement.
Les avis sont bilatéraux. Tout utilisateur ayant realise une transaction peut laisser un avis dans les 14 jours suivant la fin de la reservation. Les avis ne peuvent pas etre supprimes sauf en cas de contenu manifestement illicite.
Street Meca se reserve le droit de suspendre ou de resilier tout compte en cas de violation des presentes CGU, de comportement frauduleux, de non-paiement ou de nuisance a la communaute, sans preavis et sans indemnite.
Les prix affiches sur les annonces sont fixes librement par les Proprietaires. Street Meca prelevent :
Tous les prix sont affiches TTC. Les transactions sont effectuees en euros.
Le paiement est effectue au moment de la reservation par carte bancaire via Stripe. Les fonds sont consignes et verses au Proprietaire dans les 48h suivant la fin de la prestation, deduction faite de la commission.
L'abonnement Premium est propose au tarif de 9 EUR/mois sans engagement. Les 30 premiers jours sont offerts. La resiliation est possible a tout moment depuis le tableau de bord, avec effet a la fin de la periode en cours.
Street Meca SAS, societe par actions simplifiee au capital de 10 000 EUR, immatriculee au RCS de Paris sous le numero 123 456 789, dont le siege social est situe au 42 rue de la Mecanique, 75001 Paris.
Contact DPO : dpo@streetmeca.fr
Vos donnees sont traitees pour l'execution du contrat (reservations, paiements), le respect d'obligations legales (KYC, comptabilite), et sur la base de notre interet legitime (amelioration du service, prevention de la fraude).
Conformement au RGPD, vous disposez d'un droit d'acces, de rectification, d'effacement, de portabilite et d'opposition. Pour exercer ces droits, contactez : rgpd@streetmeca.fr. Vous pouvez egalement introduire une reclamation aupres de la CNIL.
Les donnees sont conservees pendant la duree du contrat et 3 ans apres sa fin pour les donnees contractuelles, 10 ans pour les donnees comptables conformement aux obligations legales.
Street Meca SAS
42 rue de la Mecanique, 75001 Paris
RCS Paris 123 456 789
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